HOYNG ROKH MONEGIER

HOYNG ROKH MONEGIER Europe LLP est une société à responsabilité limitée selon les lois de l’Angleterre et du Pays de Galles. Le groupe HOYNG ROKH MONEGIER est composé de :

• HOYNG ROKH MONEGIER Coop U.A.
• HOYNG ROKH MONEGIER B.V.
• HOYNG ROKH MONEGIER SRL
• HOYNG ROKH MONEGIER ESPAÑA S.L.U.
• HOYNG ROKH MONEGIER SAS.
• Hoyng Reimann Osterrieth Köhler Haft Monégier du Sorbier Partnerschaftsgesellschaft von Rechtsanwälten mbB

HOYNG ROKH MONEGIER Europe LLP ne fournit pas de services aux clients. Ces services sont exclusivement fournis par ses membres dans leurs juridictions respectives. Les membres n’ont aucune autorité pour agir au nom d’un autre membre et ne sont responsables que de leurs propres actes ou omissions.

Si vous souhaitez obtenir plus d’informations sur chacune des entités, cliquez ici.

SITE WEB

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L’ensemble des droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle attachés aux textes ou contenus sont la propriété de HOYNG ROKH MONEGIER. Les droits d’auteur attachés aux articles peuvent également être la propriété d’auteurs individuels. Vous pouvez lire l’ensemble des contenus de ce site Internet. Vous pouvez également télécharger tout extrait, mais uniquement à des fins personnelles.

Vous pouvez adresser tout commentaire ou question à l’attention de: amsterdam@hoyngrokh.com , brussels@hoyngrokh.com , duesseldorf@hoyngrokh.com , lyon@hoyngrokh.com ,  madrid@hoyngrokh.com et/ou paris@hoyngrokh.com .

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Bureau de Bruxelles 

Sauf stipulation contraire dans la lettre d’engagement, les présentes conditions déterminent les termes et les modalités des services offerts par le bureau de Bruxelles de HOYNG ROKH MONEGIER srl, société à responsabilité limitée («HOYNG ROKH MONEGIER» ou «la Firme»).

1. Étendue de la représentation
HOYNG ROKH MONEGIER s’engage à représenter le client dans le cadre des dossiers repris dans la lettre d’engagement. Si le client demande à HOYNG ROKH MONEGIER de traiter des dossiers additionnels, cette représentation sera également régie par ladite lettre d’engagement et par les présentes conditions générales, sauf si les parties en conviennent autrement par écrit.

Tous les dossiers confiés par un client seront considérés par HOYNG ROKH MONEGIER comme lui ayant été confiés en tant que bureau, même s’il est convenu expressément ou implicitement que le dossier est traité par une personne en particulier. HOYNG ROKH MONEGIER pourra faire appel à ses avocats ainsi qu’à ses employés afin qu’ils effectuent certaines prestations dans le cadre des dossiers traités en vertu de la lettre d’engagement. HOYNG ROKH MONEGIER demeure responsable de tous les services rendus par ses avocats et employés. Si, en accord avec le client, des tiers sont appelés à rendre des services, HOYNG ROKH MONEGIER ne sera pas tenu responsable des manquements dus à ces tiers.

2. Honoraires
Sauf accord contraire, les honoraires de HOYNG ROKH MONEGIER pour les services rendus sont basés sur les taux de facturation horaire pour les avocats, les assistants, et autres professionnels non juristes ainsi que pour le personnel affecté au dossier. Les taux horaires de HOYNG ROKH MONEGIER peuvent être ajustés de temps à autre.

3. Frais et dépens
En plus des frais précités, HOYNG ROKH MONEGIER comptera une indemnité forfaitaire de 6 % des honoraires facturés afin de couvrir les frais généraux de bureau, tels que les frais de téléphone, frais de photocopie, télécopie, et les coûts engagés dans les recherches informatisées. Les frais pour la réalisation de photocopies au-delà d’une moyenne courante ainsi que le coût des heures supplémentaires des secrétaires ne sont pas inclus dans le forfait de 6 %.

Tous coûts et dépens encourus par HOYNG ROKH MONEGIER pour le client seront facturés mensuellement. Ces coûts comprennent (sans y être pour autant limités) notamment les frais relatifs à l’envoi de courriers, aux frais de traduction, les frais de voyage et de logement, les frais de justice et d’huissier, et tous autres frais à rembourser ayant initialement été payés par HOYNG ROKH MONEGIER.

4. Facturation
Sauf convention contraire, les états pour les services rendus, en ce compris les honoraires, frais et dépens, majorés avec la TVA (sauf si pas d’application) seront facturés sur une base mensuelle. Chaque état est payable dans les trente jours de la date de facturation. HOYNG ROKH MONEGIER se réserve le droit de différer ou de suspendre la prestation de services supplémentaires ou d’interrompre la représentation du client, si les montants facturés ne sont pas payés à échéance. Toutes questions relatives aux états de frais et honoraires doivent être soumises sans délai au département comptable du bureau ou à la personne en charge du dossier.

5. Limitation de responsabilité
Si, dans le cadre de la gestion du dossier d’un client, un événement survient donnant lieu à la responsabilité de HOYNG ROKH MONEGIER, cette responsabilité sera limitée aux montants couverts par l’assurance responsabilité professionnelle souscrite par HOYNG ROKH MONEGIER, en ce compris la franchise à charge de HOYNG ROKH MONEGIER dans le cadre de cette assurance. Si, pour une raison quelconque, l’assureur n’effectue pas l’indemnisation en vertu de ladite police d’assurance, toute responsabilité encourue par HOYNG ROKH MONEGIER sera limitée à un montant maximum de 500 000 €.

6. Divers
La relation entre HOYNG ROKH MONEGIER et ses clients sera régie par la loi belge.

Conformément à la législation applicable, HOYNG ROKH MONEGIER est tenue de vérifier l’identité de ses clients et de signaler toutes transactions inhabituelles aux autorités dans certaines circonstances. Lorsqu’ils confient un dossier à HOYNG ROKH MONEGIER, les clients confirment qu’ils sont conscients de cette obligation lui incombant et lui donnent permission à cet effet, dans la mesure où cela est nécessaire.

Sauf obligation prescrite par la loi applicable, tout différend relatif à la représentation d’un client par HOYNG ROKH MONEGIER dans le cadre d’un dossier spécifié dans la lettre d’engagement sera réglé par une procédure d’arbitrage contraignante, conformément aux règles d’arbitrage du Cepani, par un arbitre nommé conformément auxdites règles. Cet arbitrage aura lieu à Bruxelles. L’arbitre aura le pouvoir discrétionnaire d’ordonner que les frais d’arbitrage, en ce compris ses honoraires, les autres coûts et les frais d’avocats raisonnables, seront supportés par la partie perdante. Les parties conviennent que tous les renseignements concernant les faits, la substance ou le résultat d’un tel arbitrage resteront confidentiels et ne seront pas divulgués, sauf dans la mesure nécessaire pour faire exécuter la sentence arbitrale ou dans les autres cas prévus par la loi. Dans les cas où la loi applicable prévoit que certains différends relatifs à un dossier spécifié dans la Lettre d’Engagement doivent obligatoirement être réglés par les tribunaux, seuls les tribunaux de Belgique seront compétents.

HOYNG ROKH MONEGIER, ainsi que tous ceux impliqués dans la gestion du dossier d’un client, peut invoquer les dispositions énoncées dans les présentes conditions générales. Cette possibilité est également ouverte aux anciens membres et associés, en ce compris leurs héritiers, dans le cas où leur responsabilité est mise en cause après qu’ils ont mis fin à leur pratique chez HOYNG ROKH MONEGIER.

Les présentes conditions générales sont disponibles en néerlandais, français et anglais. Dans le cas où il existerait des divergences quant au contenu et à la portée de ces conditions, la version anglaise des conditions générales du bureau de Bruxelles fera foi.

Vos données à caractère personnel sont traitées par le Groupe de sociétés HOYNG ROKH MONEGIER (ci-après dénommé collectivement « Groupe HRM » ou « HRM »).

Le Groupe HRM se compose de:

• HOYNG ROKH MONEGIER BV (HRM Pays-Bas)
• HOYNG ROKH MONEGIER SRL (HRM Belgique)
• HOYNG ROKH MONEGIER ESPANA SLU (HRM Espagne)
• HOYNG ROKH MONEGIER SAS (HRM France)
• HOYNG REIMANN OSTERRIETH KÖHLER HAFT MONEGIER DU SORBIER Partnerschaftsgesellschaft von Rechtsanwälten mbB (HRM Allemagne)

qui sont toutes un Membre HRM. Ces membres sont désignés collectivement comme les Membres HRM ou le Groupe HRM.

La présente déclaration sur la protection des données s'applique aux activités de traitement de HRM.

Pour toute question concernant le traitement de vos données à caractère personnel par HRM, vous pouvez nous contacter des manières suivantes

• pour les activités de traitement des Membres HRM néerlandais, belges, français ou espagnols, veuillez contacter gdpr@hoyngrokh.com
• pour les activités de traitement du Membre HRM allemand (Hoyng Reimann Osterrieth Köhler Haft Monegier du Sorbier Partnerschaftsgesellschaft von Rechtsanwälten mbB), veuillez contacter Datenschutz@hoyngrokh.com

Comment HRM traite-t-il vos données à caractère personnel ?

HRM tient à traiter vos données à caractère personnel dans le respect de la législation et en toute sécurité. Par la présente déclaration, nous souhaitons vous informer de manière claire sur les données à caractère personnel que nous (pouvons) traiter (demander, collecter, stocker, utiliser, etc.) et à quelles fins nous le faisons. Nous vous informerons également de la manière dont vous pouvez exercer vos droits vis-à-vis de HRM, si vous le souhaitez.

Lorsque nous évoquons ci-après les données à caractère personnel, nous faisons principalement référence aux informations d'identification et de contact telles que votre nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, fonction au sein de votre organisation, langue, sexe, etc.
 

La présente politique/déclaration concerne le traitement des données à caractère personnel des personnes physiques qui entrent en contact avec HRM. 

Dans la pratique, une personne physique peut être amenée à contacter HRM dans le cadre de plusieurs rôles. Ce rôle détermine la finalité du traitement des données à caractère personnel, la base juridique de ce traitement, la durée de conservation de ces données, avec qui elles sont partagées et quels sont vos droits. 

Pour savoir comment HRM traite vos données à caractère personnel, vous devez vérifier quel est votre rôle lorsque vous êtes en contact avec HRM. 

Une personne physique peut assumer les rôles suivants dans ses contacts avec HRM :

• Client (personne physique) ou représentant d'une personne morale qui est cliente
• Cocontractant
• Expert
• Témoin
• Relation externe (à distinguer éventuellement entre avocat, personnel judiciaire (y compris les juges) et personne susceptible d'intéresser HRM)
• Abonné à la ou aux Lettres d'information HRM
• Personne souhaitant être tenue informée de nos activités/personne s'intéressant aux activités de HRM
• Participant à un événement organisé par HRM
• Prospect (client potentiel)
• Personne physique qui contacte HM pour poser une question
• Visiteur de l'un des bureaux de HRM
• Visiteur du site web de HRM
• Fournisseur de produits ou de services à HRM ou représentant d'une entreprise fournissant des produits ou des services à HRM
• Candidat à un poste 

Il est possible que vous soyez en contact avec HRM dans le cadre de plusieurs rôles. Vous pouvez par exemple être à la fois un client abonné à la lettre d'information et un participant à un événement organisé par HRM. Dans ce cas, vous pouvez vérifier, pour chaque rôle, comment HRM utilise vos données. Dans l'exemple, vous pouvez vérifier les rôles « client », « abonné à la lettre d'information HRM » et « participant à un événement organisé par HRM ».

Nous expliquons ci-après en quoi consiste concrètement le traitement des données pour chacune de ces fonctions ou de ces rôles.

Ces différents rôles ont en commun la manière dont vous, en tant que personne concernée, pouvez exercer les droits qui vous sont accordés par le RGPD. Cela signifie que c'est la même chose pour tous les rôles. Cet aspect est expliqué plus en détail à la fin de la présente déclaration (à la section 5).

 

RÔLE - Vous êtes un client (personne physique) ou le représentant d'une personne morale qui est cliente

HRM traite vos données à caractère personnel si vous êtes un client ou, lorsque le client est une personne morale, si vous êtes le représentant ou l'interlocuteur de ce client.

Objectifs

Vos données à caractère personnel sont traitées dans le cadre de la gestion de la relation client. Ceci comprend la prestation de services juridiques, ainsi que les informations sur les activités de HRM.

Base juridique

Si le client est une personne physique, nous traitons vos données à caractère personnel sur la base de la relation contractuelle découlant de l'utilisation que vous faites de nos services. Si le client est une personne morale, nous traitons vos données à caractère personnel en votre rôle de représentant ou d'interlocuteur du client, sur la base de notre intérêt légitime à exploiter une entreprise commerciale ou à exercer une activité de prestation de services juridiques.

Catégories de données à caractère personnel

Dans ce contexte, nous traitons les catégories de données à caractère personnel suivantes :

• Données d'identification personnelle (nom et prénom, adresse, coordonnées)
• Coordonnées professionnelles (fonction, numéro de téléphone professionnel, adresse e-mail et adresse postale)

Comment recueillons-nous vos données ?

En principe, nous recueillons vos données à caractère personnel auprès de vous, le client, ou, si le client est une personne morale, auprès de sa direction.

Destinataires – Avec qui partageons-nous vos données ?

Dans le contexte de cette activité de traitement, vos données à caractère personnel ne sont communiquées en interne qu’aux collaborateurs du Membre HRM qui fournit une assistance juridique. Elles peuvent être communiquées aux collaborateurs d’autres Membres HRM, si cela s’avère nécessaire pour fournir une assistance juridique dans les différents pays ou devant une juridiction unifiée, ou encore pour vérifier l’absence de conflit d’intérêts. Dans ce cas, le traitement est effectué conjointement avec les autres Membres HRM.

Vos données à caractère personnel peuvent être communiquées aux avocats des autres parties à la procédure, ainsi qu'au personnel judiciaire des cours et tribunaux, dans la mesure où cela est nécessaire au bon déroulement de la procédure judiciaire. 

Vos données à caractère personnel peuvent être communiquées à des tiers agissant pour le compte de HRM, appelés sous-traitants, toujours sous le contrôle de HRM et conformément aux instructions strictes données par HRM.

Pour toutes les autres communications ou transmissions à des tiers, HRM, compte tenu du secret professionnel auquel sont tenus ses collaborateurs, vous demandera votre consentement préalable.

Délais de conservation

Vos données à caractère personnel sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour la gestion de votre relation en tant que client de HRM. Ainsi, les données sont conservées pendant toute la durée de cette relation et jusqu'à 10 ans après sa fin.

Droits de la personne concernée

Vous pouvez toujours exercer votre droit d'accès, de rectification et/ou de suppression. 

Si l'activité de traitement repose sur l'intérêt légitime de HRM, ce qui est le cas lorsque vous êtes le représentant ou l'interlocuteur d'un client qui est une personne morale, vous disposez également du droit de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel. Veuillez noter que, dans ce dernier cas, HRM ne sera pas en mesure de vous contacter au sujet de l'assistance juridique qu'il est chargé de fournir. 

Si l'activité de traitement repose sur l'exécution d'un contrat, ce qui est le cas lorsque vous êtes un client qui est une personne physique, HRM estime qu'il n'est pas tenu de donner suite aux demandes de portabilité des données à caractère personnel. Toutefois, sous réserve de votre consentement, HRM transmettra vos données, ainsi que les informations juridiques pertinentes, aux tiers que vous aurez désignés. 

Les modalités d'exercice de vos droits sont décrites dans une autre partie de la présente déclaration (à la section 5).

 

Vous êtes un cocontractant

HRM traite vos données à caractère personnel si vous êtes un cocontractant (personne physique ou représentant ou interlocuteur d'une personne morale) dans le cadre d'une affaire où HRM fournit une assistance juridique à son ou ses clients. 

Objectifs

Dans ce contexte, nous traitons vos données à caractère personnel afin de gérer les services juridiques que nous fournissons à notre ou nos clients.

Base juridique

La base juridique de ce traitement réside dans l'intérêt légitime de HRM à exploiter une entreprise commerciale proposant des services juridiques.

Catégories de données à caractère personnel

Dans ce contexte, les catégories suivantes de données à caractère personnel sont traitées, dans la mesure où elles sont pertinentes pour les services fournis par HRM :

• Données d'identification personnelle (nom et prénom, adresse, coordonnées)
• Coordonnées professionnelles (fonction, numéro de téléphone professionnel, adresse e-mail et adresse postale)
• Données relatives à la procédure ou au litige pour lequel HRM est sollicité
• (…)

Comment recueillons-nous vos données ?

En principe, nous recueillons vos données à caractère personnel de manière indirecte, auprès de notre client ou par son intermédiaire, ou encore à partir de sources accessibles au public. Ces données à caractère personnel étant couvertes par le secret professionnel, HRM ne vous informera pas individuellement du traitement de ces données, conformément à l'exception prévue à l'Article 14, paragraphe 5, point d), du RGPD.

Destinataires – Avec qui partageons-nous vos données à caractère personnel ?

Dans le contexte de cette activité de traitement, vos données à caractère personnel ne sont partagées qu'en interne avec les collaborateurs du Membre HRM qui fournit une assistance juridique. Elles peuvent être partagées avec des collaborateurs d'autres Membres HRM, si cela s'avère nécessaire pour fournir une assistance juridique dans les différents pays ou devant une juridiction unifiée. Dans ce cas, le traitement est effectué conjointement avec les autres Membres HRM.

Vos données à caractère personnel peuvent être communiquées aux avocats des autres parties à la procédure, ainsi qu'au personnel judiciaire des cours et tribunaux, dans la mesure où cela est nécessaire au bon déroulement de la procédure judiciaire. 

Vos données à caractère personnel peuvent être communiquées à des tiers agissant pour le compte de HRM, appelés sous-traitants, toujours sous le contrôle de HRM et conformément aux instructions strictes données par HRM.

Pour toutes les autres communications ou transferts à des tiers, HRM vous demandera votre consentement, compte tenu du secret professionnel auquel sont tenus les collaborateurs de HRM.

Délais de conservation

Vos données à caractère personnel sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour la gestion des services juridiques fournis par HRM, soit jusqu'à 10 ans après la fin de la relation avec notre client ou la clôture de l'affaire.

Droits de la personne concernée

Vous pouvez toujours exercer votre droit d'accès, de rectification et/ou de suppression, ainsi que vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel. Veuillez noter que dans ce dernier cas, HRM mettra en balance ses intérêts et ceux de son client avec vos intérêts personnels afin de déterminer si le traitement est approprié. Étant donné que le traitement ne repose ni sur le consentement ni sur l'exécution d'un contrat, vous ne disposez pas du droit à la portabilité des données.

La manière dont vous pouvez exercer vos droits est décrite dans une autre partie de la présente déclaration (à la section 5).

 

Vous êtes un expert

HRM traite vos données à caractère personnel si vous êtes un expert dont les services sont sollicités par HRM ou si vous avez été désigné par une cour ou un tribunal.

Objectifs

Dans ce contexte, nous traitons vos données à caractère personnel dans le cadre de la gestion des experts, ainsi que de la prestation de services juridiques à nos clients dans des affaires spécifiques. Ces objectifs comprennent la préparation des litiges, l'exécution des contrats, la correspondance et la communication, ainsi que le respect des lois et des réglementations.

Base juridique

Si HRM fait appel aux services de l'expert, le traitement de ses données à caractère personnel repose sur l'exécution de la relation contractuelle qui en découle. 

Dans tous les autres cas, la base juridique de ce traitement réside dans l’intérêt légitime de HRM à exploiter une entreprise commerciale fournissant des services juridiques.

Catégories de données à caractère personnel

Dans ce contexte, les catégories suivantes de données à caractère personnel sont traitées :

• Données d'identification personnelle (nom et prénom, nationalité, adresse, coordonnées)
• Coordonnées professionnelles (fonction, numéro de téléphone professionnel, adresse e-mail et adresse postale)
• Juridiction dans laquelle l'expert exerce ses activités
• Domaine(s) d'expertise
• Statut (en cours, finalisé, catégorie d'expert (le cas échéant))
• Données financières (numéro de compte bancaire, numéro de TVA)
• Informations relatives au litige

Comment recueillons-nous vos données ?

Nous pouvons obtenir vos données à caractère personnel directement auprès de vous ou, le cas échéant, auprès de la cour ou du tribunal qui vous désigne en tant qu'expert. 

Il est également possible que nous obtenions vos données à caractère personnel de manière indirecte, lorsque celles-ci nous sont transmises par nos clients, par des collègues d'autres Membres HRM ou par d'autres parties intéressées qui estiment que vos services pourraient être utiles à HRM. Il est également possible que nous obtenions vos données à caractère personnel à partir d'une source accessible au public.

Destinataires – Avec qui partageons-nous vos données à caractère personnel ?

Dans le contexte de cette activité de traitement, vos données à caractère personnel ne sont communiquées en interne qu’aux collaborateurs du Membre HRM qui fournit une assistance juridique et qui interviennent dans l’affaire dans laquelle vous fournissez des services en tant qu’expert. Elles peuvent être partagées avec des collaborateurs d’autres Membres HRM, si cela s’avère nécessaire pour fournir une assistance juridique dans les différents pays ou devant une juridiction unifiée, ou si cela peut être utile aux autres entités HRM. Dans ce cas, le traitement est effectué conjointement avec les autres Membres HRM.

Vos données à caractère personnel peuvent être communiquées aux avocats des autres parties à la procédure, ainsi qu'au personnel judiciaire des cours et tribunaux, dans la mesure où cela est nécessaire au bon déroulement de la procédure judiciaire. 

Vos données à caractère personnel peuvent être communiquées à des tiers agissant pour le compte de HRM, appelés sous-traitants, toujours sous le contrôle de HRM et conformément aux instructions strictes données par HRM.

Pour toutes les autres communications ou transmissions à des tiers, HRM, compte tenu du secret professionnel auquel sont tenus ses collaborateurs, vous demandera votre consentement préalable.

Délais de conservation

Vos données à caractère personnel sont conservées aussi longtemps que nécessaire dans le cadre de l'affaire pour laquelle vous intervenez en tant qu'expert, et ce jusqu'à 10 ans après la clôture de cette affaire. Toutefois, vos données peuvent être conservées plus longtemps afin que les entités HRM puissent faire appel à vos services.

Droits de la personne concernée

Vous pouvez toujours exercer votre droit d'accès, de rectification et/ou de suppression, ainsi que vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel. Cette dernière option ne sera toutefois pas possible en cas de désignation en tant qu'expert par une cour ou un tribunal, afin de ne pas porter atteinte au droit à un procès équitable. 

La manière dont vous pouvez exercer vos droits est décrite dans une autre partie de la présente déclaration (à la section 5).

 

Vous êtes un témoin

HRM traite vos données à caractère personnel si vous êtes un témoin dans le cadre d'une procédure judiciaire. 

Objectifs

Dans ce contexte, nous traitons vos données à caractère personnel afin de gérer les services juridiques que nous fournissons à notre ou nos clients.

Base juridique

En tant que témoin, nous traitons vos données à caractère personnel sur la base de notre intérêt légitime à exploiter une entreprise commerciale proposant des services juridiques.

Catégories de données à caractère personnel

Dans ce contexte, les catégories suivantes de données à caractère personnel sont traitées

• Données d'identification personnelle (nom et prénom, adresse, coordonnées)
• Coordonnées professionnelles (fonction, numéro de téléphone professionnel, adresse e-mail et adresse postale)
• (…)

Comment recueillons-nous vos données ?

En principe, nous recueillons vos données à caractère personnel de manière indirecte, auprès de notre client ou par son intermédiaire, à travers des dossiers judiciaires ou à partir de sources accessibles au public. 

Destinataires – Avec qui partageons-nous vos données à caractère personnel ?

Dans le contexte de cette activité de traitement, vos données à caractère personnel ne sont partagées qu'en interne avec les collaborateurs du Membre HRM qui fournit une assistance juridique. Elles peuvent être partagées avec des collaborateurs d'autres Membres HRM, si cela s'avère nécessaire pour fournir une assistance juridique dans les différents pays ou devant une juridiction unifiée. Dans ce cas, le traitement est effectué conjointement avec les autres Membres HRM.

Vos données à caractère personnel peuvent être communiquées aux avocats des autres parties à la procédure, ainsi qu'au personnel judiciaire des cours et tribunaux, dans la mesure où cela est nécessaire au bon déroulement de la procédure judiciaire. 

Vos données à caractère personnel peuvent être communiquées à des tiers agissant pour le compte de HRM, appelés sous-traitants, toujours sous le contrôle de HRM et conformément aux instructions strictes données par HRM.

Pour toutes les autres communications ou transmissions à des tiers, HRM, compte tenu du secret professionnel auquel sont tenus ses collaborateurs, vous demandera votre consentement préalable.

Délais de conservation

Vos données à caractère personnel sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour la gestion des services juridiques fournis par HRM, dans la limite de 10 ans à compter de la clôture de l'affaire.

Droits de la personne concernée

Vous pouvez toujours exercer votre droit d'accès, de rectification et/ou de suppression, ainsi que votre droit d'opposition au traitement de vos données à caractère personnel. Veuillez noter que dans ce dernier cas, HRM ne sera pas en mesure de traiter vos données à caractère personnel. 

La manière dont vous pouvez exercer vos droits est décrite dans une autre partie de la présente déclaration (à la section 5).

 

Vous êtes une relation externe 

HRM traite vos données à caractère personnel si vous êtes une relation externe, telle qu'un avocat, un membre du personnel des cours et tribunaux, une personne exerçant dans les domaines dans lesquels HRM fournit des services juridiques et autres. 

Objectifs

En tant que relation externe, nous traitons vos données à caractère personnel afin de promouvoir nos activités et nos relations publiques, ainsi que pour organiser les différentes personnes que nous sommes amenés à rencontrer dans le cadre de la prestation de services juridiques en général, et plus particulièrement dans le cadre de procédures judiciaires.

Base juridique

La base juridique de ce traitement réside dans l'intérêt légitime de HRM à exploiter une entreprise commerciale proposant des services juridiques.

Catégories de données à caractère personnel

Dans ce contexte, les catégories suivantes de données à caractère personnel sont traitées

• Données d'identification personnelle (nom et prénom, adresse, coordonnées)
• Coordonnées professionnelles (fonction, numéro de téléphone professionnel, adresse e-mail et adresse postale).

Comment recueillons-nous vos données ?

Nous pouvons obtenir vos données à caractère personnel de différentes manières, directement auprès de vous, par ex. lorsque vous nous remettez une carte de visite, mais le plus souvent de manière indirecte, à partir de sources accessibles au public ou par l'intermédiaire de connaissances communes.

Destinataires – Avec qui partageons-nous vos données à caractère personnel ? 

Dans le contexte de cette activité de traitement, vos données à caractère personnel ne sont partagées qu'en interne avec les collaborateurs du Membre HRM qui fournit une assistance juridique. Elles peuvent être partagées avec les collaborateurs d’autres Membres HRM, si cela s’avère nécessaire pour fournir une assistance juridique dans les différents pays ou devant une juridiction unifiée. Dans ce cas, le traitement est effectué conjointement avec les autres Membres HRM.

Vos données à caractère personnel peuvent être communiquées à des tiers agissant pour le compte de HRM, appelés sous-traitants, toujours sous le contrôle de HRM et conformément aux instructions strictes données par HRM.

Délais de conservation

Les données sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour la gestion de nos relations publiques, soit jusqu'à 5 ans après la dernière interaction ou communication avec vous.

Droits de la personne concernée

Vous pouvez toujours exercer votre droit d'accès, de rectification et/ou de suppression, ainsi que vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel. Veuillez noter que dans ce dernier cas, HRM mettra en balance ses intérêts et ceux de son client avec vos intérêts personnels afin de déterminer si le traitement est approprié.

La manière dont vous pouvez exercer vos droits est décrite dans une autre partie de la présente déclaration (à la section 5).

 

Vous êtes un abonné à la ou aux Lettres d'information HRM

HRM traite vos données à caractère personnel si vous vous abonnez à la ou aux Lettres d'information HRM. 

Objectifs

En tant qu'abonné à la lettre d'information, nous traitons vos données à caractère personnel afin de gérer votre abonnement à la lettre d'information et de vous la transmettre par voie électronique.

Base juridique

La base juridique de ce traitement est votre consentement à recevoir la ou les Lettres d'information HRM par voie électronique. Si la lettre d'information ou toute autre communication pouvant être considérée comme promotionnelle est envoyée par courrier postal, le traitement de vos données repose sur notre intérêt légitime à exploiter une entreprise commerciale proposant des services juridiques.

Catégories de données à caractère personnel

Dans ce contexte, les catégories suivantes de données à caractère personnel sont traitées

• Données d'identification personnelle (nom et prénom)
• Coordonnées professionnelles (adresse e-mail professionnelle)
• Détails relatifs à la fonction professionnelle (afin de vous fournir des informations personnalisées)

Comment recueillons-nous vos données ?

En principe, nous recueillons vos données à caractère personnel auprès de vous, notamment lorsque vous nous donnez votre consentement.

Destinataires – Avec qui partageons-nous vos données à caractère personnel ?

Vos données à caractère personnel peuvent être communiquées à des tiers agissant pour le compte de HRM, appelés sous-traitants, toujours sous le contrôle de HRM et conformément aux instructions strictes données par HRM. Dans le cadre de cette activité de traitement, vos données à caractère personnel sont partagées avec Coop, l'entité de services partagés au sein du Groupe HRM. Dans le contexte de cette activité de traitement, vos données à caractère personnel sont traitées conjointement par l’ensemble des Membres HRM

Délais de conservation

Ces données sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour vous envoyer la lettre d'information, jusqu'à ce que vous décidiez de vous désabonner.

Droits de la personne concernée

Vous pouvez toujours exercer votre droit d'accès, de rectification et/ou de suppression, ainsi que vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel. 

Étant donné que le traitement repose sur votre consentement, vous avez à tout moment le droit de retirer ce consentement. Pour ce faire, il vous suffit de cliquer sur le bouton ou le lien de désabonnement figurant dans la lettre d'information. Si vous retirez votre consentement, HRM ne sera plus en mesure de vous envoyer la lettre d'information par voie électronique. 

La manière dont vous pouvez exercer vos droits est décrite dans une autre partie de la présente déclaration (à la section 5).

 

Vous êtes une personne qui souhaite être tenue informée de nos activités/une personne intéressée par les activités de HRM

HRM traite vos données à caractère personnel si vous avez indiqué à HRM que vous souhaitiez être tenu informé de ses activités par un autre moyen que la réception de la lettre d'information. 

Objectifs

Ce traitement a pour objectif de vous informer des activités de HRM susceptibles de vous intéresser.

Base juridique

En tant que personne s'intéressant aux activités de HRM, nous traitons vos données à caractère personnel à votre demande expresse d'être tenu informé, ce qui constitue un consentement.

Catégories de données à caractère personnel

Dans ce contexte, les catégories suivantes de données à caractère personnel sont traitées

• Données d'identification personnelle (nom et prénom, adresse, coordonnées)
• Coordonnées professionnelles (fonction, numéro de téléphone professionnel, adresse e-mail et adresse postale)

Comment recueillons-nous vos données ?

En principe, nous recueillons vos données à caractère personnel auprès de vous, notamment par le biais de votre demande d'être tenu informé.

Destinataires - Avec qui partageons-nous vos données à caractère personnel ? 

Dans le contexte du traitement et de la gestion de votre demande, vos données à caractère personnel sont traitées conjointement par l'ensemble des Membres HRM. 

Vos données à caractère personnel peuvent être communiquées à des tiers agissant pour le compte de HRM, appelés sous-traitants, toujours sous le contrôle de HRM et conformément aux instructions strictes données par HRM.

Délais de conservation

Ces données sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour vous tenir informé, dans la limite de 3 ans à compter de la dernière interaction ou communication avec vous.

Droits de la personne concernée

Vous pouvez toujours exercer votre droit d'accès, de rectification et/ou de suppression, ainsi que vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel. Veuillez noter que, dans ce dernier cas, HRM ne sera pas en mesure de vous fournir des informations sur ses activités. 

La manière dont vous pouvez exercer vos droits est décrite dans une autre partie de la présente déclaration (à la section 5).

 

Vous êtes un participant à un événement organisé par HRM

HRM traite vos données à caractère personnel si vous participez à un événement organisé par HRM. 

Objectifs

Les données à caractère personnel (fournies) sont traitées dans le cadre du suivi de l'inscription à l'événement (invitation, accusé de réception, informations complémentaires sur l'événement, facturation (le cas échéant), etc.). Nous pouvons également conserver vos commentaires dans le cadre d'enquêtes de satisfaction ou de réclamations éventuelles.  Pour certains événements, les participants reçoivent une liste simplifiée des participants, comprenant les noms, prénoms, fonctions et organisations de ces participants. Lors de certains événements, des images d'ambiance et des photos des participants peuvent être prises afin d'illustrer et de mettre en valeur les activités et la mission de HRM.

Base juridique

La base juridique de ce traitement réside dans l'intérêt légitime de HRM à organiser des événements au sens le plus large du terme, ce qui inclut la collecte de commentaires.

Si des photos sont prises et que celles-ci sont ciblées, votre consentement vous sera demandé. 

Catégories de données à caractère personnel

Dans ce contexte, les catégories suivantes de données à caractère personnel sont traitées

• Données d'identification personnelle (nom et prénom, adresse, coordonnées)
• Coordonnées professionnelles (fonction, numéro de téléphone professionnel, adresse e-mail et adresse postale)
• Selon le cas, des photos

Comment recueillons-nous vos données ?

En principe, nous recueillons vos données à caractère personnel directement auprès de vous, notamment lorsque vous vous inscrivez à l'événement et, par la suite, lorsque vous y participez. Dans certains cas, il est possible que nous recueillions vos données à caractère personnel de manière indirecte, par exemple lorsque l'inscription à l'événement est effectuée par une autre personne au sein de votre entreprise ou organisation.

Destinataires – Avec qui partageons-nous vos données à caractère personnel ? 

Dans le contexte de cette activité de traitement, vos données à caractère personnel ne sont partagées qu'en interne avec les collaborateurs du Membre HRM qui organise l'événement. Elles peuvent être partagées avec les collaborateurs d'autres Membres HRM dans le cas où l'événement serait organisé par HRM en tant que Groupe ou en collaboration avec d'autres Membres HRM.

Vos données à caractère personnel peuvent être communiquées à des tiers agissant pour le compte de HRM, appelés sous-traitants, toujours sous le contrôle de HRM et conformément aux instructions strictes données par HRM.

Délais de conservation

Ces données sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour la gestion des activités liées à l'événement, telles que l'inscription et la facturation, et ce jusqu'à 7 ans (ce qui correspond à la durée de conservation des données financières relatives à l'événement) à compter de la date de l'événement.

Droits de la personne concernée

Vous pouvez toujours exercer votre droit d'accès, de rectification et/ou de suppression, ainsi que vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel. Veuillez noter que dans ce dernier cas, HRM ne sera pas en mesure de traiter vos données à caractère personnel et, par conséquent, de gérer votre inscription à l'événement. 

La manière dont vous pouvez exercer vos droits est décrite dans une autre partie de la présente déclaration (à la section 5).

 

Vous êtes un prospect (client potentiel)

HRM traite vos données à caractère personnel si elle vous considère comme un client potentiel (personne physique) ou comme le représentant ou l'interlocuteur d'une personne morale qu'elle considère comme un client potentiel.

Objectifs

En tant que prospect, nous traitons vos données à caractère personnel dans le cadre de la gestion des prospects.

Base juridique

La base juridique de ce traitement réside dans l'intérêt légitime de HRM à exploiter une entreprise commerciale proposant des services juridiques.

Catégories de données à caractère personnel

Dans ce contexte, les catégories suivantes de données à caractère personnel sont traitées

• Données d'identification personnelle (nom et prénom, adresse, coordonnées)
• Coordonnées professionnelles (fonction, numéro de téléphone professionnel, adresse e-mail et adresse postale)

Comment recueillons-nous vos données ?

En principe, nous recueillons vos données à caractère personnel de manière indirecte, à partir de diverses autres sources. 

Destinataires – Avec qui partageons-nous vos données à caractère personnel ?

Dans le contexte de cette activité de traitement, vos données à caractère personnel sont traitées conjointement par tous les Membres HRM. 

Vos données à caractère personnel peuvent être communiquées à des tiers agissant pour le compte de HRM, appelés sous-traitants, toujours sous le contrôle de HRM et conformément aux instructions strictes données par HRM. Aux fins de la gestion des prospects, le traitement est assuré par la Coop, le centre de services partagé au sein du Groupe HRM, qui agit en tant que sous-traitant. Dans le contexte de cette activité de traitement, vos données à caractère personnel sont traitées conjointement par tous les Membres HRM.

Délais de conservation

Ces données sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour la gestion des prospects, soit jusqu'à 3 ans après la dernière interaction ou communication avec la personne concernée.

Droits de la personne concernée

Vous pouvez à tout moment exercer votre droit d'accès, de rectification et/ou de suppression, ainsi que votre droit d'opposition au traitement de vos données à caractère personnel. Veuillez noter que dans ce dernier cas, HRM ne traitera plus vos données à caractère personnel à des fins de prospection. Il se peut que le traitement de votre opposition nécessite un certain temps pour être effectué correctement. 

La manière dont vous pouvez exercer vos droits est décrite dans une autre partie de la présente déclaration (à la section 5).

 

Vous êtes une personne physique qui contacte HRM pour une question ou une demande

HRM traite vos données à caractère personnel si vous contactez HRM pour une question ou une demande relative aux activités de HRM.

Objectifs

Dans ce contexte, nous traitons vos données à caractère personnel afin de gérer les questions et les demandes que nous recevons et de vous y apporter une réponse.

Base juridique

La base juridique de ce traitement réside dans l'intérêt légitime de HRM à répondre aux questions et aux demandes émanant de personnes physiques.

Catégories de données à caractère personnel

Dans ce contexte, les catégories suivantes de données à caractère personnel sont traitées :

• Données d'identification personnelle (nom et prénom, adresse, coordonnées)
• Coordonnées professionnelles (fonction, numéro de téléphone professionnel, adresse e-mail et adresse postale)
• L'objet de la question (à des fins de suivi)

Comment recueillons-nous vos données ?

En principe, nous recueillons vos données à caractère personnel auprès de vous, notamment lorsque vous nous posez une question ou déposez une demande.

Destinataires – Avec qui partageons-nous vos données à caractère personnel ? 

Dans le contexte de cette activité de traitement, vos données à caractère personnel ne sont communiquées qu'en interne aux collaborateurs du Membre HRM destinataire de la question ou de la demande. Elles peuvent être partagées avec les collaborateurs d'autres Membres HRM s'il s'avère que la question ou la demande les concerne également ou concerne leurs activités.

Vos données à caractère personnel peuvent être communiquées à des tiers agissant pour le compte de HRM, appelés sous-traitants, toujours sous le contrôle de HRM et conformément aux instructions strictes données par HRM.

Délais de conservation

Ces données sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour traiter votre question ou votre demande. Elles sont conservées pendant 1 an à compter de la réponse ou de la réaction, au cas où un suivi de la question ou de la demande s'avérerait nécessaire ou opportun.

Droits de la personne concernée

Vous pouvez toujours exercer votre droit d'accès, de rectification et/ou de suppression, ainsi que vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel. Veuillez noter que dans ce dernier cas, HRM mettra en balance ses intérêts et les vôtres afin de déterminer si ce traitement est approprié. Étant donné que le traitement ne repose ni sur le consentement ni sur l'exécution d'un contrat, vous ne disposez pas du droit à la portabilité des données.

La manière dont vous pouvez exercer vos droits est décrite dans une autre partie de la présente déclaration (à la section 5).

 

Vous êtes un visiteur dans l'un des bureaux de HRM

HRM traite vos données à caractère personnel lorsque vous vous rendez dans l'un de ses bureaux. 

Objectifs

Dans ce contexte, nous traitons vos données à caractère personnel afin d'assurer la sécurité de nos bureaux et de garantir la confidentialité des données que nous traitons.

Base juridique

La base juridique de ce traitement réside dans l'intérêt légitime de HRM à limiter l'accès à ses bureaux et ainsi à en assurer la sécurité.

Catégories de données à caractère personnel

Dans ce contexte, les catégories suivantes de données à caractère personnel sont traitées

• Données d'identification personnelle (nom et prénom, adresse, coordonnées)
• Coordonnées professionnelles (fonction, numéro de téléphone professionnel, adresse e-mail et adresse postale)
• Motif de la visite d'un bureau HRM

Comment recueillons-nous vos données ?

En principe, nous recueillons vos données à caractère personnel directement auprès de vous, lorsque vous vous présentez dans l'un des bureaux de HRM.

Récepteurs

Dans le contexte de cette activité de traitement, vos données à caractère personnel ne sont communiquées qu'en interne aux collaborateurs du Membre HRM occupant le bureau visité. 

Vos données à caractère personnel peuvent être communiquées à des tiers agissant pour le compte de HRM, appelés sous-traitants, toujours sous le contrôle de HRM et conformément aux instructions strictes données par HRM.

Délais de conservation

Ces données sont conservées aussi longtemps que nécessaire dans le cadre d'une visite dans un bureau HRM et sont supprimées dans un délai d'un mois à compter de cette visite.

Droits de la personne concernée

Vous pouvez à tout moment exercer votre droit d'accès, de rectification et/ou d'effacement, ainsi que vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel. Veuillez noter que dans ce dernier cas, HRM mettra en balance ses intérêts et les vôtres afin de déterminer si ce traitement est approprié. Étant donné que le traitement ne repose ni sur le consentement ni sur l'exécution d'un contrat, vous ne disposez pas du droit à la portabilité des données.

La manière dont vous pouvez exercer vos droits est décrite dans une autre partie de la présente déclaration (à la section 5).

 

Vous êtes un visiteur du site web de HRM

HRM traite vos données à caractère personnel lorsque vous consultez le site web de HRM. Les informations et les données traitées par HRM dans cette situation sont décrites dans la politique de cookies de HRM.

 

Vous êtes un fournisseur de produits ou de services pour HRM ou un représentant d'une entreprise qui fournit des produits ou des services à HRM

HRM traite vos données à caractère personnel si vous fournissez des produits ou des services à HRM en tant que personne physique. Si les produits ou services sont fournis par une personne morale, vos données à caractère personnel seront traitées si vous agissez en tant que représentant ou interlocuteur de ce fournisseur de produits ou de services. 

Objectifs

En tant que fournisseur de produits ou de services, nous traitons vos données afin de gérer les fournisseurs de produits et de services, notamment en évaluant la qualité de leurs prestations.

Base juridique

Si le fournisseur de produits ou de services est une personne physique, nous traitons vos données à caractère personnel sur la base de la relation contractuelle découlant de la fourniture de produits ou de services à HRM. Si le fournisseur de produits ou de services est une personne morale, nous traitons vos données à caractère personnel en votre qualité de représentant ou d'interlocuteur du fournisseur, sur la base de notre intérêt légitime à exploiter une entreprise commerciale et à exercer une activité de prestation de services juridiques.

Catégories de données à caractère personnel

Dans ce contexte, les catégories suivantes de données à caractère personnel sont traitées

• Données d'identification personnelle (nom et prénom, adresse, coordonnées)
• Coordonnées professionnelles (fonction, numéro de téléphone professionnel, adresse e-mail et adresse postale)
• Données relatives au produit ou au service fourni
• Données financières (facturation, paiement)

Comment recueillons-nous vos données ?

En principe, nous recueillons vos données à caractère personnel directement auprès de vous, lorsque vous commandez les produits ou services dont nous avons besoin et que nous sollicitons.

Destinataires – Avec qui partageons-nous vos données à caractère personnel ? 

Dans le contexte de cette activité de traitement, vos données à caractère personnel ne sont partagées qu'en interne avec les collaborateurs du ou des Membres HRM qui font appel à vos services en tant que fournisseur de produits ou de services. Elles peuvent être partagées avec les collaborateurs d’autres Membres HRM, si cela s’avère nécessaire pour fournir une assistance juridique dans les différents pays ou devant une juridiction unifiée.

Vos données à caractère personnel peuvent être communiquées à des tiers agissant pour le compte de HRM, appelés sous-traitants, toujours sous le contrôle de HRM et conformément aux instructions strictes données par HRM. 

Délais de conservation

Ces données sont conservées aussi longtemps que nécessaire à l'exécution du contrat ou, lorsque le traitement repose sur notre intérêt légitime, à la fourniture des produits et services, et ce jusqu'à 10 ans après la fin de la relation (contractuelle ou autre).

Droits de la personne concernée

Vous pouvez à tout moment exercer votre droit d'accès, de rectification et/ou de suppression. Pendant le délai nécessaire à l’examen de votre demande, vous pouvez également demander la limitation du traitement.

Dans la mesure où le traitement repose sur la relation contractuelle, il n'est pas possible d'exercer le droit d'opposition au traitement. Étant donné que les données à caractère personnel que vous transmettez à HRM dans le cadre de la fourniture de produits ou de services sont de nature générale, il ne semble pas possible d'exercer le droit à la portabilité des données.

Dans la mesure où le traitement repose sur notre intérêt légitime, vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel. Veuillez noter que dans ce dernier cas, HRM mettra en balance ses intérêts et les vôtres afin de déterminer si ce traitement est approprié. Dans ce cas, le traitement ne reposant ni sur votre consentement ni sur l'exécution d'un contrat, vous ne disposez pas du droit à la portabilité des données.

HRM n'a pas recours à la prise de décision individuelle automatisée au cours du processus de candidature.

La manière dont vous pouvez exercer vos droits est décrite dans une autre partie de la présente déclaration (à la section 5).

 

Vous êtes un candidat à un emploi ou à un stage

HRM traite vos données à caractère personnel si vous postulez à un emploi ou à un stage chez HRM. 

Objectifs

Vos données à caractère personnel, en tant que candidat à un emploi ou à un stage, sont traitées afin de gérer le processus de candidature à un emploi ou à un stage.

Base juridique

En tant que candidat à un emploi ou à un stage, nous traitons vos données à caractère personnel dans le cadre de la relation précontractuelle découlant de votre candidature, ce traitement étant nécessaire pour que HRM prenne les mesures à votre demande avant la conclusion d'un (éventuel) contrat.

Catégories de données à caractère personnel

Dans ce contexte, les catégories suivantes de données à caractère personnel sont traitées

• Données d'identification personnelle (nom et prénom, adresse, coordonnées)
• Coordonnées professionnelles (fonction, numéro de téléphone professionnel, adresse e-mail et adresse postale)
• Données relatives aux études et à la formation (diplômes, certificats)
• Données professionnelles (telles que les emplois et fonctions précédents, les lettres de recommandation)
• Données liées à la candidature (lettre de motivation, curriculum vitae)
• Informations financières
• Informations fournies spontanément par le candidat

Comment recueillons-nous vos données ?

En principe, nous recueillons vos données à caractère personnel auprès de vous, notamment dans votre candidature ou lors d'entretiens avec HRM.

Si vous mentionnez d'autres employeurs ou responsables, ou si vous transmettez des lettres de recommandation au cours du processus de candidature, nous pouvons contacter ces employeurs ou responsables afin de leur poser des questions sur vos performances en tant qu'employé ou stagiaire au sein de leur entreprise. 

Destinataires – Avec qui partageons-nous vos données à caractère personnel ? 

Dans le contexte de cette activité de traitement, vos données à caractère personnel ne sont accessibles qu'en interne par les collaborateurs de l'Entité HRM auprès de laquelle vous postulez et par le service RH de la Coop qui agit en tant que sous-traitant pour le Membre HRM concerné. Elles peuvent être partagées avec des collaborateurs d'autres entités HRM, si cela est jugé utile pour pourvoir un poste vacant spécifique au sein de ces entités.

Délais de conservation

Ces données sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour évaluer votre candidature à un emploi ou à un stage. Si HRM ne vous propose ni emploi ni stage à l'issue du processus de candidature, vos données seront conservées pendant 6 mois à compter de la fin de ce processus. Il est possible que nous souhaitions conserver vos données plus longtemps et les intégrer à une réserve de recrutement. Dans ce cas, nous vous demanderons votre consentement pour conserver vos données à caractère personnel plus longtemps.

Droits de la personne concernée

Vous pouvez à tout moment exercer votre droit d'accès, de rectification et/ou de suppression. Pendant le délai nécessaire à l’examen de votre demande, vous pouvez également demander la limitation du traitement.

Étant donné que le traitement repose sur des relations précontractuelles, il n'est pas possible d'exercer le droit d'opposition au traitement. Étant donné que les données à caractère personnel que vous transmettez à HRM dans le cadre d'une candidature à un emploi ou à un stage sont de nature générale, il ne semble pas possible d'exercer le droit à la portabilité des données.

HRM n'a pas recours à la prise de décision individuelle automatisée au cours du processus de candidature.

La manière dont vous pouvez exercer vos droits est décrite dans une autre partie de la présente déclaration (à la section 5).

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 [FE1]Question for Marvin: is it possible to create a link here so that persons can directly link to the relevant provisions?

Où vos données sont-elles traitées et stockées ?

En principe, vos données seront traitées sur le territoire de l'Union européenne. Il est possible que, dans le contexte de la gestion et du stockage de vos données, des tierces parties établies dans un pays tiers interviennent. Dans la mesure où il est nécessaire qu’elles aient accès à vos données, nous prenons toutes les mesures nécessaires pour respecter la réglementation prévue par le RGPD en la matière, afin que vos droits soient protégés au mieux.

Les Membres HRM ne transfèrent pas de manière régulière vos données à caractère personnel à des tiers situés dans des pays hors de l'Espace économique européen (EEE), désignés comme « pays tiers ». Si tel est le cas, HRM veillera à ce que toutes les mesures nécessaires soient mises en place afin que ce transfert soit conforme au chapitre VC du RGPD (relatif aux transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers ou des organisations internationales), tel qu’interprété par le Comité européen de la protection des données et la Cour de justice de l’Union européenne. 

HRM ne partage jamais vos données à caractère personnel avec des tiers ni ne les vend à des tiers qui les traiteraient à des fins commerciales propres.

Pour certains aspects du traitement de vos données à caractère personnel, tels que les TIC et la logistique, HRM peut faire appel à des parties externes, appelées « sous-traitants ». Il s'agit d'entreprises qui traitent vos données dans un cadre bien défini et conformément à une mission définie par HRM. En principe, ces entreprises sont implantées dans l'Union européenne. Si, à titre exceptionnel, ce n'est pas le cas, HRM prendra les mesures nécessaires pour s'assurer que le transfert de vos données vers le sous-traitant soit assorti des garanties nécessaires. 

Des informations complémentaires concernant les destinataires possibles sont disponibles dans les sections consacrées aux différents rôles que vous pouvez endosser en tant que personne physique vis-à-vis de HRM. Tout transfert ou communication de vos données à caractère personnel à des tiers se fera toujours dans le respect du secret professionnel auquel sont tenus les Membres HRM.

Quels sont vos droits vis-à-vis de HRM?

Le RGPD vous accorde plusieurs droits. Nous nous limitons ici aux droits qui s'appliquent à votre relation avec HRM.

1. Droit d'opposition

   Si HRM traite vos données à caractère personnel sur la base de son intérêt légitime, tel que décrit dans les sections consacrées aux différents rôles que vous pouvez occuper ou être amené à occuper vis-à-vis de HRM, vous disposez d'un droit d'opposition à ce traitement. Veuillez noter que cette opposition peut avoir pour conséquence que HRM, faute de données à caractère personnel, ne soit pas en mesure de répondre à votre question ou à votre demande, ni de vous fournir un autre service.

    

2. Droit d'accès

   Si vous souhaitez accéder aux données à caractère personnel que nous traitons à votre sujet, vous pouvez nous contacter. Si vous exercez ce droit d'accès, HRM vous fournira un aperçu des données qu'il traite à votre sujet.

    

3. Droit de rectification

   Si vous constatez que les données que vous nous avez communiquées ou que nous traitons à votre sujet ne sont plus exactes, vous pouvez nous en faire part. Nous procéderons aux modifications nécessaires ou compléterons les données dans les meilleurs délais.

    

4. Droit à l'effacement

   Si vous ne souhaitez plus que HRM traite vos données, vous pouvez à tout moment nous contacter et demander la suppression de vos données.

    

5. Droit de restriction

   Lorsque vous exercez l'un des droits qui vous sont accordés par le RGPD et que HRM, en tant que responsable du traitement, a besoin d'un certain temps pour examiner votre demande, vous pouvez demander à HRM de limiter le traitement de vos données.

    

6. Le droit à la portabilité des données ne s'applique pas

   HRM n'est pas tenu de répondre à une demande de portabilité des données. Outre le fait que ce droit ne s'applique qu'aux opérations de traitement fondées sur le consentement ou l'exécution d'un contrat, le secret professionnel auquel sont tenues les Entités HRM ne leur permet pas de transmettre leurs données à des tiers sans le consentement des clients (personnes concernées). Par ailleurs, ce droit se limite aux données que la personne concernée a fournies à HRM et ne s'étend pas à d'autres données. La plupart des données à caractère personnel communiquées à HRM sont si spécifiques à l'affaire traitée par le Membre HRM qu'elles ne sont en principe pas pertinentes pour d'autres affaires. 

    

7. Pas de prise de décision automatisée

   HRM ne prend pas de décisions automatisées à l'égard des personnes concernées. Cela signifie que les droits prévus à l'Article 22 du RGPD ne s'appliquent pas. 

Comment pouvez-vous exercer vos droits ou déposer une réclamation ?

Si vous souhaitez exercer l'un des droits susmentionnés ou si vous souhaitez déposer une réclamation concernant la manière dont HRM traite vos données, vous pouvez contacter HRM par

• e-mail : gdpr@hoyngrokh.commailto:
• courrier à : HOYNG ROKH MONEGIER B.B., Attn.: GDPR Committee, P.O. Box 94361 1090 GJ Amsterdam Pays-Bas

Soyez toujours aussi spécifique que possible si vous souhaitez faire valoir vos droits. Ainsi, HRM pourra répondre à vos questions de manière concrète et précise.

HRM vérifiera votre identité afin d'empêcher une tierce personne d'exercer vos droits et d'obtenir ainsi des données auxquelles elle n'a pas droit. À cette fin, nous vous demandons de nous fournir un justificatif d'identité attestant que vous êtes bien la personne que vous prétendez être.

Examen de la demande

Lorsque vous exercez l'un des droits prévus par le RGPD, HRM prendra en compte votre demande et vérifiera si celle-ci est fondée. À cet effet, HRM mettra en balance ses intérêts et ceux de la personne à l'origine de la demande. Si HRM estime que la demande n'est pas fondée, il vous fera part de cet avis afin que vous puissiez, le cas échéant, saisir l'autorité de contrôle.

 Droit de contacter l'autorité de contrôle et de lui adresser une réclamation

Si vous souhaitez obtenir davantage d'informations sur le traitement des données à caractère personnel en général ou si vous n'êtes pas d'accord avec la position de HRM, vous pouvez contacter l'Autorité de contrôle compétente, auprès de laquelle vous pouvez également déposer une réclamation. 

L'Autorité de contrôle compétente est désignée par le Membre HRM chargé du traitement de vos données à caractère personnel. Vous trouverez ci-dessous une liste indiquant quelle autorité est compétente pour chaque Membre HRM :

• HOYNG ROKH MONEGIER BV (Membre HRM néerlandais)
  Autoriteit Persoonsgegevens, P.O. Box 93374, 2509 AJ La Haye ; 
  https://autoriteitpersoonsgegevens.nl/
• HOYNG ROKH MONEGIER SRL (Membre HRM belge)
  NL : Gegevensbeschermingsautoriteit Drukpersstraat 35, 1000 Brussels,
  https://www.gegevensbeschermingsautoriteit.be
  FR : Autorité de protection des données, Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles
  https://www.autoriteprotectiondonnees.be/
  DE : Datenschutzbehörde, Drukpersstraat 35, 1000 Brussels
  https://www.datenschutzbehorde.be/
  EN : Data Protection Authority, Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles
  https://www.dataprotectionauthority.be/
• HOYNG ROKH MONEGIER ESPANCE SLU (Membre HRM espagnol)
  Agencia Española de Protección de Datos, C/ Jorge Juan, 6. 28001 – Madrid;
  https://www.aepd.es/
• HOYNG ROKH MONEGIER SAS (Membre HRM français)
  CNIL - Service des Plaintes - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07;
  https://www.cnil.fr/fr/plaintes
• HOYNG REIMANN OSTERRIETH KÖHLER HAFT MONEGIER DU SORBIER
  Partnerschaftsgesellschaft von Rechtsanwälten mbB (Membre HRM allemand)
  Der Bundesbeauftragte für den Datenschutz und die Informationsfreiheit, Graurheindorfer Str. 153, D-53117 Bonn; 
  https://www.bfdi.bund.de/

Si des modifications devaient intervenir dans la manière dont les Membres HRM traitent et utilisent vos données à caractère personnel ou dans les règles applicables, la présente Déclaration sur la protection des données serait modifiée en conséquence. Veuillez consulter régulièrement la dernière version et le site web de HRM pour rester informé.

HOYNG ROKH MONEGIER SRL (Bruxelles)

Avenue des Nerviens 85
Nerviërslaan, 1st Floor
1040 Brussels
Belgium
T +32 2 740 00 00
F +32 2 740 00 01
E brussels@hoyngrokh.com

TVA –BCE- KBO n° BE 0757.835.165– RPM/RPR Bruxelles
Banque: KBC Bank NV IBAN: BE79 7360 7750 9633
Code swift/BIC: KREDBEBB

Les avocats d’ HOYNG ROKH MONEGIER SRL sont respectivement membres de :
– L’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, place Poelaert à 1000 Bruxelles ordre@barreaudebruxelles.be ; http://www.barreaudebruxelles.info/index.php/fr/ T+32 2 508 66 59
– Nederlandstalige Orde van Advocaten bij de Balie van Brussel, Poelaertplein, 1000 Brussel, orde@baliebrussel.be ; http://www.baliebrussel.be/nl) T + 32 2 508 67 62

Sur les site Internet des Ordres des avocats, vous trouverez toute l’information sur la législation et les règles déontologiques auxquelles les avocats sont tenus.

Tous nos agents en marques et modèles sont des représentants agréés auprès de l’EUIPO (Avenida de Europa, 4, E-03008 Alicante, Espagne, T +34 965 139 100, https://euipo.europa.eu/ohimportal/en).

Toute mission confiée à un membre du cabinet bruxellois d’HOYNG ROKH MONEGIER sera uniquement acceptée et réalisée par HOYNG ROKH MONEGIER SRL (et par conséquent, ni acceptée ni réalisée par HOYNG ROKH MONEGIER ou l’un de ses autres membres). Les conditions générales du bureau de Bruxelles de HOYNG ROKH MONEGIER SRL exposent les termes et conditions sous lesquels HOYNG ROKH MONEGIER SRL accepte et exécute toutes les missions effectuées par le bureau de Bruxelles d’HOYNG ROKH MONEGIER. Consultez nos conditions générales ici.

Les avocats de HOYNG ROKH MONEGIER SRL sont assurés conformément aux règles de leurs organisations professionnelles respectives, sous les polices d’indemnisation professionnelle. L’information concernant notre police d’assurance est disponible à votre première demande.

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15002 Paris
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F +33 1 40 96 0179
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Le présent site internet a été soumis à l’Ordre des Avocats du Barreau de Paris, France.

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HOYNG ROKH MONEGIER SAS est constituée sous la forme d’une Association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle.

Le directeur de la publication du site Internet est Madame Sabine Agé, managing partner de HOYNG ROKH MONEGIER SAS.

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L’hébergeur du site Internet est: SAS OVH, 2 rue Kellerman, 59100 Roubaix France, Code APE 6202A – N° TVA : FR 22 424 761 419

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